Une histoire sans fin. Malgré l’intervention de M. le Préfet, les contribuables non raccordés continuent à être imposés
Une des raisons de ce désaccord est la redevance d’assainissement à taux partiel pour lesquelles 488 foyers sont encore (injustement?) imposés au Pays de Bitche depuis 2004. Cela concerne les communes de BREIDENBACH, EPPING (voir depuis les travaux en 2021) LENGELSHEIM, NOUSSEVILLER LES BITCHE, ORMERSVILLER, SIERSTHAL, VOLMUNSTER et leurs annexes. Et encore seulement ceux qui sont du mauvais côté de la route.
Cela fait plus de 20 ans maintenant que l’assainissement collectif leur est promis.
DES INJUSTICES FLAGRANTES AUTANT DENONCEES PAR L’ADQV QUE PAR LES CONTRIBUABLES
- Imposition non prévue par la loi.
Voilà ce que nous répond par écrit M. Jean Louis Chudz président de la Communauté de communes de Volmunster en 2008 suite à notre réclamation : « Le principe d’une redevance à taux partiel (collecte et transport), bien que non prévu par la loi, a néanmoins été mis en place afin que chaque contribuable soit redevable d’une redevance au plus près du service rendu ».
Alors cette imposition est-elle légale
2. Son successeur, M. Francis Vogt ne suit pas les décisions de Madame la sous-préfète.
Madame la sous préfète de Sarreguemines saisie par les membres de l’ADQV et en présence de M. Vogt décide: « de maintenir la redevance d’assainissement collectif dans les cas qui bénéficieront d’un raccordement dans le délai de deux ans et de revenir à la redevance de contrôle pour les autres cas, solution à réajuster chaque année en fonction de l’avancement des travaux de raccordement ».
Le délai de deux ans fixé par Mme la sous-préfète prend fin le 17.11.2011, mais M. Francis Vogt n’applique pas cette décision.
3. Le 1er janvier 2015, la CCPB transfère la compétence assainissement au SDEA, dont le siège est à Schiltigheim.
4. En 2015, un habitant de Volmunster, mal conseillé, est débouté par la Cour de Cassation (il aurait fallu saisir les juridictions administratives et non les juridictions judiciaires).
- Dans une réunion de la commission locale d’assainissement du Pays de Bitche le 07.06.2016, M. Jean-Louis CHUDZ déplore les délais très longs des futurs travaux en partie aval de la SCHWALB et surtout il remet en question la redevance partielle.
Pourquoi M. JL Chudz après avoir instauré cette redevance partielle insiste-t-il désormais pour la supprimer?
6. Le 1er janvier 2017, la communauté de communes de Rohrbach et celle de Bitche fusionnent pour devenir la communauté de communes du pays de Bitche. Le président en est M. Francis Vogt!
Celle-ci possède la compétence assainissement qu’elle transfère au SDEA (sauf le syndicat de la Bickenalbe).
Qui a autorisé à ce que le Syndicat de la Bickenalbe maintienne son service d’assainissement et qu’il ne soit pas exercé par le SDEA ? Cette particularité est-elle légale ?
7. Deux jugements décident que l’imposition pour des foyers non raccordés est illégale !
Le 12.01.2018, deux habitants de Sablonnières (Seine et Marne) obtiennent gain de cause devant le Conseil d’Etat jugeant illégale la délibération instaurant la redevance d’assainissement alors que ces habitants ne sont pas raccordés à une station d’épuration. Le 25.10.2018, la cour administrative d’appel de Nancy va dans le même sens que le Conseil d’Etat.
Ces décisions font-elles jurisprudence ?
8. Lors de la proposition du budget 2021, le président de la Commission locale d’assainissement du Pays de Bitche, M. David Suck demande la suppression de la redevance d’assainissement pour ceux qui ne sont pas raccordés à une station d’épuration.
Le président du SDEA s’appuie sur la décision de la Cour de Cassation et ne fait pas droit à cette demande.
- Le Préfet de la Moselle s’en mêle : Le RL reprend ses affirmations :
” Seul le tribunal administratif, et en dernier ressort le Conseil d’Etat, peut apprécier la légalité d’une délibération du syndicat intercommunal. La Cour de Cassation ne peut se prononcer que sur des factures individuelles”.
- Et l’un des avocats du SDEA nous a dit :
« Jamais je n’ai plaidé dans une affaire où le SDEA a réclamé une redevance quand il n’y
avait pas de service rendu et en l’absence de station ».
RESTONS SOLIDAIRES TOUS ENSEMBLE CONTRE CETTE INJUSTICE
Pour le comité unanime, Le président de l’ADQV SEIWERT Rémy