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Article 1. Nom et siège :
Association de défense de la qualité de vie au pays de Bitche. (ADQV PB)
Siège à Urbach commune d’Epping-57720, au café Houth René, 13 rue d’Epping.
Cette association est régie par les articles 21 à 79 du code civil local et est inscrite au registre des associations au greffe de Bitche rattaché au Tribunal d’Instance de Sarreguemines.
Article 2. Objet
L’Association de défense de la qualité de vie du pays de Bitche est une association indépendante des partis politiques qui a pour but de défendre et de promouvoir la qualité de vie des habitants du pays de Bitche. L’ADQV se donne pour mission d’étendre sa compétence sur l’ensemble du territoire mosellan et bas-rhinois couvert par le Syndicat Mixte de Transport et de Traitement des Déchets Ménagers de Moselle-Est pour engager toute action concernant la collecte, le traitement et la valorisation de nos déchets ménagers et assimilés ainsi que de nos déchets verts.
Le cadre de vie dépend à la fois de l’environnement mais aussi des conditions matérielles quotidiennes offertes à l’Habitant. L’ADQV cadre son action, se veut partenaire et force de proposition sur ces deux bases à savoir :
1-Défense et amélioration de l’environnement
En se focalisant sur des sujets tels que : assainissement, gestion des vallées et de la préservation de la qualité des cours d’eau, gestion des ordures ménagères et déchets assimilés, liaisons télématiques et audiovisuelles, urbanisme, remembrement, chasse, pêche, loisirs, mise en place de nouvelles sources d’énergies (éolien, géothermie, solaire, bois ….)
L’ADQV se donne pour mission d’engager toute action en vue de défendre contre toute pollution et de préserver la qualité du milieu naturel, la qualité des eaux, des cours d’eau, des lacs et des étangs.
2-Conditions matérielles de la vie au quotidien
- relations avec les administrations au niveau local départemental régional et national, défense du particulier et défense du contribuable en général, défense du service public et promotion du développement dans le domaine de la santé, des transports, de l’éducation, de l économie, du social et du culturel.
- L’ADQV dans ce cadre se donne le droit d’agir par tous les moyens à la disposition du citoyen, de représenter le citoyen, en particulier d’ester en justice contre tout élu ou dirigeant d’une collectivité territoriale et d’une manière générale toute structure en relation avec la gestion de l’environnement en engageant des procédures judiciaires devant toutes juridictions, contre d’éventuels gâchis, dépenses somptuaires, actes de mauvaise gestion, décisions administratives illégales, décisions génératrices d’injustices, abus de pouvoir, décisions des collectivités locales ou/et territoriales illégales, diffusion d’informations sur la fiscalité des citoyens en cours de réunion ou toutes autres informations couvertes par une interdiction de diffusion.
- L’ADQV souhaite et milite pour une réorganisation territoriale visant à plus d’efficacité pour les buts recherchés et une gestion optimisée de l’argent public.
Elle se propose en outre de participer au développement de la démocratie locale en facilitant l’accès des citoyens aux décisions des collectivités locales et territoriales
Article 3. Moyens d’action.
Pour réaliser son objet l’association se dote notamment des moyens d’action suivants :
-Tenue de réunions de travail pour défendre l’intérêt général des contribuables, la préservation du cadre de vie ainsi que la défense et l’amélioration de l’environnement et de l’habitat..
-Investigations auprès des administrations, des diverses organisations et des entreprises locales.
-Organisation de manifestations.
-Affiliations : l’association se réserve le droit d’affiliation à la fédération ou association de son choix.
-Diffusion des informations et tenue de permanences dans les communes.
-Relais entre les élus communaux et intercommunaux et les contribuables.
-Engagement de procédures judiciaires devant toutes les juridictions.
Article 4. Durée.
L’association est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Ressources.
Les ressources de l’association sont constituées par :
-les cotisations des membres.
-les subventions émanant d’organismes publics ou privés.
-Les dons ou legs qui pourraient lui être faits.
-Les recettes des manifestations organisées par l’association.
-toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.
Article 6. Les membres.
Peut devenir membre toute personne physique (ou morale) intéressés par les buts de l’association.
-les membres actifs.
-les membres bienfaiteurs
-des membres d’honneur.
Article 7. Condition d’adhésion.
-La qualité de membre est acquise sur demande écrite adressée au Président de l’association. En cas de rejet de la demande, il est possible de faire appel devant l’assemblée générale. La direction tient à jour une liste des membres.
Article 8. Perte de la qualité de membre.
La qualité de membre se perd par :
–la démission.
-le décès.
-l’exclusion prononcée par la direction, pour non-paiement de la cotisation ou tout autre motif grave.
Il est possible de faire appel de la décision devant l’assemblée générale dans un délai d’un mois.
Article 9. Assemblée générale (composition et convocation).
L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres de l’association.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige sur convocation du président.
Le président convoque également l’assemblée générale sur demande de la direction de 3/10ème des membres dans un délai de : 1 mois.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour et est adressée, par écrit, au moins 15 jours à l’avance.
Article 10. Assemblée générale (pouvoirs).
L’assemblée a les pouvoirs suivants :
-approbation des comptes de l’exercice clos.
-fixation du montant de la cotisation.
-élection des membres de la direction.
-vote du budget.
L’assemblée générale dispose de tous les pouvoirs qui n’ont pas été dévolus à un autre organe.
Pour la validité de ses décisions, la présence de la moitié de ses membres ou représentés est nécessaire. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les résolutions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Chaque membre ne peut détenir plus de 2 mandats.
Il est tenu un registre des délibérations de l’assemblée générale, signé par le président.
Article 10 bis. Validité des délibérations.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents. Ces décisions sont prises à main levée à moins que le quart des membres présents ne demandent le bulletin secret.
Article 10 ter. Assemblée générale extraordinaire :
L’assemblée générale est convoquée en session extraordinaire pour se prononcer sur la modification des statuts y compris dans ses buts.
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article 9 des présents statuts.
Lors de l’assemblée générale extraordinaire la présence de la moitié de ses membres présents ou représentés plus un est nécessaire.
Dans tous les cas, les résolutions portant sur la modification des statuts de l’association y compris de ses buts, sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 11. Le comité (composition)
L’association est dirigée par un comité de 11 membres élus pour une durée d’un an par l’assemblée générale, et choisis en son sein. En cas de vacance, le Comité pourvoit provisoirement au remplacement des membres démissionnaires ou défaillants. Il est procédé au remplacement définitif lors de l’assemblée générale. Le pouvoir des membres nommés par le comité prend fin à la date où devait normalement expirer le mandat des membres démissionnaires ou défaillants.
La direction peut décider que d’autres personnes participent à ses réunions avec voix consultative. (délégués des communes ou conseiller technique ou expert).
La direction peut être révoquée par l’assemblée générale pour non-respect des statuts et tout autre motif grave dans la gestion morale et financière de l’association.
Article 11.bis. Rétributions
Rétributions : les membres du Comité ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Remboursement des frais : Seuls les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés aux membres du comité de direction et cela au vu des pièces justificatives. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation versés aux membres du comité de direction.
Article 12. Le Comité (pouvoirs).
Les membres du Comité prennent toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’association qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée générale. Ils assurent le secrétariat de l’assemblée générale et veillent à ce que toutes les mentions légales à transcrire sur le registre des associations soient effectuées.
Le comité se réunit autant de fois qu’il est nécessaire pour la bonne gestion de l’association et au minimum 4 fois par an.
Article 13. Le président.
Le président veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association. Il supervise la conduite des affaires de l’association, et veille au respect des décisions de la direction. Le président assume les fonctions de représentations légales judiciaires et extrajudiciaires de l’association dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner délégation à d’autres membres de la direction pour l’exercice de ses fonctions de représentation.
Il est notamment habilité à engager toute procédure judiciaire devant toute juridiction ou à défendre à toute procédure judiciaire dans le cadre de l’objet statutaire et en vue de la défense des intérêts que l’association entend sauvegarder.
Article 13 bis. Le 1er vice-président
Assure l’intérim du président en son absence.
Article 13 ter. Le 2ème vice-président
Assure l’intérim en cas d’absence du président et du Vice-président.
Article 14. Le trésorier.
Le trésorier fait partie des membres de la direction. Il veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale. Il est assisté de deux trésoriers adjoint qui assurent l’intérim en cas d’absence.
Article 14. bis. Comptabilité.
Le président est ordonnateur des dépenses et recettes dans le cadre des dépenses budgétaires.
Le trésorier exécute ce budget et en rend compte à la direction.
Article 14 ter. Les commissaires aux comptes.
Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par les commissaires aux comptes. Ceux-ci sont élus pour un an par l’assemblée générale. Ils doivent présenter à l’assemblée générale ordinaire un rapport de leurs opérations de vérification.
Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au Comité de direction.
Article 15. Le secrétaire.
Le secrétaire fait partie des membres de la direction, il rédige les procès verbaux d’assemblées générales et des réunions de la direction. Il tient le registre des délibérations des assemblées générales et de la direction. Il est assisté de deux secrétaires adjoints qui assurent l’intérim en cas d’absence.
Article 16. Modification des statuts
La modification des statuts de l’association, y compris de son but, doit être décidée par l’assemblée générale des membres à une majorité des deux tiers présents ou représentés. Les membres empêchés sont autorisés à voter par procuration.
Les délibérations ne peuvent porter que sur l’adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par la direction.
Les conditions de convocation de l’assemblée examinant les modifications statutaires sont celles prévues à l’article 10 des présents statuts.
Article 17. Dissolution
La dissolution de l’association est prononcée à la demande de la direction par une assemblée générale des 2/3 des membres.
L’assemblée générale désigne également un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’association (membres de l’association).
L’actif net subsistant sera obligatoirement attribué à :
-un organisme à but d’intérêt général (école, commune, syndicat etc…) choisi par l’assemblée générale.
Article 18. Règlement intérieur
Un règlement intérieur établi par la direction, précise les modalités d’exécution des présents statuts.
Article 19. Adoption des nouveaux statuts
Les présents statuts ont été adoptés à par l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le : 5 mars 2016 à 16 h 30 à Urbach annexe d’Epping 57720, au café Houth René, siège de l’association.
L’assemblée générale de l’ADQV du pays de Bitche qui s’est tenue le 5 mars 2016 à 15 heures au siège de l’association au café HOUTH à URBACH a renouvelé son Comité.
