Pour tous ceux qui payent une redevance d’assainissement collectif alors que même le service n’est pas effectif.
L’article R2224-6 du Code des collectivités territoriales précise qu’un système d’assainissement est constitué par l’ensemble des équipements de collecte et de traitement.
Si vous ne disposez pas d’un raccordement à une station d’épuration, l’ADQV vous conseille de faire parvenir une copie de cet art de presse et demander l’exonération de cette redevance.
Le président de l’ADQV
Rémy Seiwert