SUITE A LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISIE PAR L’ADQV SUR L’INSINCERITE DU BUDGET 2016 ET LES CONSTATATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES, UN ELU DE FAULQUEMONT PORTE PLAINTE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX CONTRE LES DIRIGEANTS DU SYDEME.
Monsieur BONNET, conseiller municipal à Faulquemont et conseiller communautaire au District Urbain de Faulquemont, a porté plainte par l’intermédiaire de son avocat, auprès du procureur de la République de Sarreguemines contre les dirigeants du Syndicat des Déchets Ménagers de la Moselle-Est, pour faux et usage de faux en écritures publiques en application des articles 441-1 et 441-4 du Code pénal.
Pour mémoire, le procureur de Sarreguemines est également chargé de l’instruction de plaintes pénales déposées contre des dirigeants du SYDEME par l’association Anticor.
Monsieur BONNET s’appuie sur le jugement du 20 décembre 2017 du Tribunal administratif de Strasbourg, saisi par l’ADQV, dans lequel les juges ont considéré que le budget primitif voté au titre de l’exercice 2016 par le Comité syndical du SYDEME n’était pas sincère et ont annulé la délibération qui l’a approuvé:
- « pour avoir inscrit notamment dans son budget 1.989.824,36 euros de recettes fictives ;
- pour avoir couvert opportunément le déficit initialement envisagé de la section de fonctionnement par la création de recettes fictives ;
- pour avoir surévalué les résultats du poste «Ventes » pour adopter un budget en équilibre ».
L’ADQV a saisi le Tribunal administratif de Strasbourg pour dénoncer l’illégalité de la délibération du 16 mars 2016 votant l’ensemble des chapitres proposés au budget primitif du Sydeme.
L’ADQV, association de défense de la qualité de vie au Pays de Bitche défend depuis 15 ans maintenant, les habitants du secteur en engageant des procédures pour des actes de mauvaises gestions, décisions administratives illégales etc. L’ADQV par la voie de son président et un habitant du Pays de Bitche ont saisi le Tribunal administratif en 2016, en raison du vote du budget en déséquilibre réel et entaché d’insincérité. Le tribunal administratif a annulé la délibération qui a approuvé ce budget.
Monsieur BONNET dans sa plainte rappelle que le budget 2016 n’est toutefois pas le seul budget insincère que le Président du SYDEME a fait voter, puisque la Chambre régionale des comptes Grand Est (CRC) a estimé que la pratique du SYDEME à fausser le résultat d’exploitation couvrait les exercices 2011 à 2015, les rendant ainsi insincères.
Concernant l’exercice 2015, la Chambre régionale des comptes a relevé que :
« La pratique du Sydème n’était pas conforme aux dispositions de l’instruction comptable par la majoration du résultat de fonctionnement et de minorer le résultat d’investissement, et par conséquent d’atténuer ou de masquer un déficit d’exploitation et de faire financer par des ressources d’investissement, notamment l’emprunt, des charges courantes de gestion. »
Dans son avis du 5 juin 2018, la Chambre régionale des comptes Grand Est a :
- estimé que le compte administratif 2017 au titre de l’exercice 2017 n’était pas sincère pour absence de prise en compte des factures des exercices 2015 à 2017 non payées de l’ordre de 2.628.297 euros,
- jugé que les crédits inscrits pour 235.450 euros à l’article « autres immobilisations corporelles » n’étaient pas sincères et ne devaient pas être retenus,
- considéré que le budget 2018 du SYDEME n’a pas été adopté en équilibre réel.
Le Préfet contraint de se substituer au SYDEME
Un nouveau recours en annulation de l’ADQV a été introduit au Tribunal administratif de Strasbourg contre la délibération du Comité syndical du 4 juillet 2018 du Comité syndical portant modification du budget primitif 2018. Le Préfet de la Moselle a été contraint de se substituer à la collectivité locale et de régler lui-même le budget sur les recommandations de la Chambre régionale des comptes.
M. Starck reconnait avoir introduit des recettes fictives pour équilibrer le budget (voir RL du 30.12.2017)
.Dans un article du 30 décembre 2017 paru dans le Républicain Lorrain,le Président du SYDEME, Monsieur Serge STARCK affirmait que le SYDEME avait décidé de la création de recettes fictives pour éviter que le budget ne soit voté en déséquilibre. Ainsi, pour M. BONNET, le président du Sydème a intentionnellement décidé de faire voter un budget insincère à l’assemblée délibérante du SYDEME, portant conséquemment atteinte à la foi publique et à l’ordre social. Toujours selon M. BONNET l’insincérité des budgets du SYDEME est structurelle et organisée, il estime que l’action des Présidents successifs du SYDEME est susceptible d’être constitutive de faux et usage de faux en écritures publiques.
