DEPOT DE PLAINTE AVEC CPC PAR ANTICOR CONTRE D’ANCIENS DIRIGEANTS DU SYDEME
En présence des média suivants : Républicain Lorrain, radio Mélodie, Radio Studio1, Mosaik-Cristal TV et le magazine Hebdi (Alsace).
A la demande de l’ADQV (association de la qualité de vie au Pays de Bitche) et de différentes associations, l’ADPB (défense du Pays Boulageois), l’ADEPRA (Petite Rosselle et alentours), l’ADHEP (défense des habitants d’Ernestviller-Puttelange), et de collectifstels que le CLCV de Rosbruck, le collectif du Pays Naborien, le collectif d’Alsting-Forbach) de Moselle-Est, l’ASPSE (association de défense contre la pollution de Sarreguemines et environs), une plainte avec constitution de partie civile (CPC) a été déposée par l’association anticorruption ANTICOR le 14 décembre 2021, contre d’anciens dirigeants du Sydeme.
L’ADQV ainsi que les associations et collectifs cités ci-dessus, dénoncent avec ANTICOR des « détournements de fonds publics », « favoritisme » et « prise illégale d’intérêts » impactant directement les contribuables de Moselle-Est et d’Alsace Bossue.
Une usine de méthanisation hors de prix, surdimensionnée et à impact environnemental contestable.
Le prix initial de cette usine avait été estimé à 16M€, elle coûtera finalement 42M€. A ce prix faramineux se rajoutent des défauts majeurs : le surdimensionnement d’une part, ainsi que le mauvais fonctionnement du procédé de fermentation à cause de la mauvaise qualité des produites fermentescibles, liée aux difficultés du tri. Deux projets du même type avaient été abandonnés quelques années plus tôt à Amiens et à Romainville. Tous ces points avaient déjà fait l’objet de réserves de la part de l’ADQV, auprès de M. Stirnweiss, mais sans que celui-ci en tienne compte.
Au fur et à mesure des années, les craintes émises par les magistrats de la CRC, ainsi que par l’ADQV rejointe par d’autres associations et collectifs, s’avèrent fondées.
Le Sydeme et ses satellites.
Au fil des années, le Sydeme crée un certain nombre de satellites comprenant des régies, Ecotri Moselle-Est, CSM (confection de sacs multiflux) et DSM (distribution de sacs multiflux), une société d’économie mixte (SEM, Sydeme développement) et 2 SAS : Méthavos et Spiral Trans (avec des succursales en Suède et au Canada). La CRC relève plusieurs irrégularités au regard du code général des collectivités territoriales. Le Sydeme établit des marchés avec ces différentes sociétés de statut privé sans appel d’offre ni publicité, ce qui est tout à fait illégal.
De plus le DGS du Sydeme, M. Winkelmuller, est également directeur de la régie Ecotri et à ce titre cumule 2 emplois à temps plein à partir de janvier 2010, ce qui est,là encore, tout à fait illégal. Ce point a été dénoncé par la CRC en octobre 2017.
La propriété du brevet concernant le système Multiflux, qui permet le tri par lecture optique de la couleur des sacs verts, orange et bleus, s’avère être un leurre. A la lecture du brevet, celui-ci appartient à SpiralTrans, une société satellite, par contre le Sydeme n’y apparaît nulle part. Seul M. Winkelmuller y figure en tant que co-inventeur. Donc le Sydeme ne possède ni brevet, ni licence.
Une dette abyssale à la charge des contribuables.
Mais le problème majeur du Sydeme est constitué par ses finances. Au fur et à mesure des années et des créations de SEM, SAS etc., les dettes se sont accumulées.
Très régulièrement le budget annuel est en déséquilibre et le Sydeme trouve des tours de passe-passe pour essayer de l’équilibrer. Ainsi en 2016, le Sydeme inclut dans ses recettes la vente de transfert de technologies et de méthodes d’un montant de 6 353 000€, ce qui a été déclaré illégal par la CRC, le Sydeme ne possédant pas de brevet ni de licence. Le Préfet passe outre et prend un arrêté le 13 avril 2016 intégrant dans ce budget au compte 774 en subventions exceptionnelles un montant de 6 353 000 €. Un certain nombre d’élus avaient réagis à l’époque mais sans succès.
En 2016, le Sydème introduit des recettes fictives de près de 2M€, pour équilibrer son budget. Suite à une plainte de l’ADQV au Tribunal Administratif (TA), ce budget a été annulé par le TA.
L’accumulation de nombreuses erreurs de gestion, et autres abus, se solde par un bilan catastrophique avec une dette de l’ordre de 100M€ que doit gérer et épurer la nouvelle gouvernance.
Le SRPJ de Strasbourg a mené une enquête sur les dérives du Sydeme.
Toutes ces informations ont fait réagir l’ADQV et les associations et collectifs cités plus haut, et les ont encouragés à prendre contact avec l’association anticorruption ANTICOR. En 2017 un signalement a été déposé le 5 décembre 2017 par Mme Edith Talarczyk, référente anticor 57, auprès du Procureur M. Jaeg qui a saisi le SRPJ de Strasbourg pour mener son enquête. De nombreuses personnes ont été entendues dont Rémy Seiwert et Jean Claude Hubert pour le compte de l’ADQV.
L’enquête du SRPJ a été déposée en juillet 2020 auprès du procureur M. Jaeg. Ce dernier a été remplacé par M. Olivier Glady.
Dépôt de plainte par ANTICOR en Mars 2021
Le dossier ayant été volontairement ou involontairement mis sous silence, l’association Anticor avec un avocat messin et les représentants de l’ADQV et de l’ADPB ont établi une plainte déposée en mars 2021 auprès du Procureur de Sarreguemines.
Dépôt de plainte avec constitution de partie civile (CPC) en décembre 2021
Après le délai de 3 mois, l’association ANTICOR titulaire de l’agrément a déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des Juges d’Instruction.
Le Juge d’Instruction soumet cette plainte au Procureur pour qu’il donne son avis. Le juge d’instruction décide de suivre ou non l’avis du Procureur. Le plaignant a accès au dossier.Il peut demander réparation de son préjudice.Lors du procès, le plaignant peut intervenir lors des débats.
Que contient la plainte ?
Malgré des budgets insincères ou en déséquilibre depuis 2015, des anomalies et suspicions d’infractions par dizaine repris par la CRC, Anticor s’est limité à des infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts, de détournements de biens publicset de cumul illégal d’emplois, à l’encontre de 4 anciens dirigeants du Sydeme, (présidents, associé et DGS), laissant le choix à la Justice de procéder à des enquêtes complémentaires ou en s’appuyant sur l’enquête du SRPJ.
En conclusion :
L’ADQV ainsi que les autres associations et collectifs qui sont associés à cette plainte déposée par ANTICOR, souhaitent que la Justice se prononce sur les différentes infractions commises par les anciens dirigeants du Sydeme et les sanctionnent. Ils souhaitent également que les élus prennent conscience que l’argent public est l’argent des contribuables et qu’ils sont responsables de son bon usage. Si nos délégués des Communautés de communes élus au Sydeme avaient exercé leur esprit critique dès le départ, nous ne serions pas arrivés à ce désastre monumental.
Pour le Comité, le président de l’ADQV
Rémy SEIWERT