Depuis 2004, les habitants du pays de BITCHE sont soumis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dont le montant est calculéd’après la valeur locative de la maison, à laquelle s’ajoute une taxe de 8% prélevée par les Finances Publiques. Ce système génère de fortes différences pour le même service dans un même village ou d’un village à l’autre.
La gouvernance actuelle de la communauté de communes du pays de Bitche propose de passer à la redevance incitative (REOMi), basée sur le principe « pollueur-payeur » qui prend en compte la composition des foyers et la quantité de déchets produits.
En date du 25 mai 2023, le comité consultatif, mis en place depuis 10 mars 2021, et qui débat régulièrement au sujet de la tarification, de la collecte et du traitement des ordures ménagères, s’est réuni dans les locaux de la communauté de communes du pays de Bitche pour la présentation de ce projet de REOMi (voir document joint un peu plus loin).
Ce comité consultatif est composé de 30 membres : 16 membres du collège des conseillers communautaires, 5 membres du collège des anciens élus, 4 membres du collège des représentants d’associations locales (l’ADQV), et 5 membres des représentants de la société civile. Les membres de ce comité ont planché à plusieurs reprises sur l’évolution de la tarification de la collecte et du traitement des ordures, et la mise en conformité avec la loi. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit la généralisation de la tarification incitative en matière de déchets, avec un objectif de 25 millions de français concernés par ce financement incitatif d’ici 2025.
Le comité consultatifdu 25 mai 2023 a donné un avis favorable à la proposition de tarification présentée par le bureau d’études.
Pourquoi ce changement de tarification ?
- Rappel historique
Quand en septembre 2004, les élus du Syndicat des communes adoptèrent à l’unanimité (moins une voix) la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) basée sur la valeur locative de la maison, ce fut un tollé dans la population.
Ce mécontentement généralisé fut aussi l’occasion de la création de l’ADQV qui fut portée sur les fonts baptismaux le 11 mars 2005. Une manifestation réunissant 2500 personnes dans les rues de Bitche ne fit pas changer de cap la décision des élus, malgré le retournement de certains d’entre eux.
L’ADQV contesta en justicel’instauration de cette TEOM jusqu’au Conseil d’Etat, qui en janvier 2010, annula la délibération du Syndicat des communes. Cette décision de la plus haute juridiction administrative française permit à des milliers de foyers du Pays de Bitche d’obtenir le remboursement de cette TEOM sur plusieurs années (près de 10 000 foyers furent remboursés par les finances publiques). Les membres de l’ADQV montèrent ces nombreux dossiers de demande de remboursement.
Mais malgré les nombreuses promesses, les injustices soulevées par de nombreux élus, les négociations et les nombreux débats, ni MM. Gilbert MAURER, ni Daniel ZINTZ ni Francis VOGT, ni son 1erVice-président dédié aux OM, Eric HEMMERT, ne daignèrent revenir à la redevance.
Pourtant ce dernier avec son conseil municipal à Rimling protestèrent énergétiquement contre cette TEOM et louèrent les avantages de la redevance. M. Maurer, président du syndicat des communes lui répondit vertement dans les colonnes du Républicain Lorrain du 16/2/2005.
- L’ADQV contre l’injustice de la taxe sur les ordures ménagères.
L’ADQV n’a jamais caché sa ferme opposition à cette taxe injustement votée en 2004. Aussi, elle a toujours milité pour la mise en place d’une redevance incitative liée au nombre de levées et la quantité de déchets réellement produite par chaque foyer à l’instar de la consommation d’électricité et imposée par EDF.
- Actuellement certains élus contestent l’instauration de cette redevance incitative. Que dire de leurs arguments ?
En date du 8 juin 2023, et à la suite de multiples réunions de travail entre élus de la communauté de communes du pays de Bitche, le projet finalisé de redevance incitative (REOMi) a été présenté en séance plénière à l’ensemble des membres de la CCdPB.
Malheureusement, plusieurs élus de cette ComCom n’ont de cesse d’avancer des arguments qui ne tiennent pas la route. Certains n’hésitent pas à prédire le chaos : ordures déposées dans la nature, augmentation « exponentielle » des tarifs. Plus grave, surtout de la part d’élus : d’aucuns sans gêne aucune vont même jusqu’à publier des tableaux incomplets ou tronqués sur les réseaux sociaux. Tout est bon pour semer la discorde !
Ces élus, éternels opposants, qui se complaisent dans une contestation stérile (par principe ??) ont-ils déjà eu la curiosité de franchir la frontière du pays de Bitche, afin d’observer ce qui se passe ailleurs ? Permettez-nous d’en douter !
Et pourtant, la collecte telle qu’elle est prévue fonctionne à la satisfaction générale dans les localités de la proche Alsace, à savoir une collecte par quinzaine pour les ordures résiduelles (poubelle bordeaux) et une collecte par quinzaine pour les recyclables (poubelles jaunes).
- Avantages de la redevance incitative
Un système plus juste basé sur le système « pollueur – payeur ». Dans l’ensemble des communes du Pays de Bitche, chaque foyer de même constitution (1personne, 2 personnes, 3 et 4 personnes, 5 et plus) avec le même nombre de levées payera le même montant.
Aujourd’hui, avec la TEOM, nous payons en fonction de la valeur locative de notre maison, et non en fonction de nos déchets produits. Peu importe la qualité de notre tri et nos efforts pour diminuer nos déchets, nous payons un tarif fixé en fonction uniquement de la valeur locative de notre habitation. Ainsi, une personne seule, produisant très peu de déchets et attachée à la qualité du tri, mais habitant dans une maison avec une valeur locative élevée, peut être amenée à payer une TEOM d’un montant très supérieur à une famille de 5 personnes produisant plus de déchets mais habitant dans une maison avec une valeur locative inférieure.
A l’avenir, si la redevance incitative est instaurée, nous payerons en fonction du nombre de fois que nous sortons notre poubelle bordeaux. Ainsi, notre facture sera adaptée aux efforts que nous effectuons pour réduire nos déchets et mieux trier. Nous ne payerons qu’en fonction des déchets que nous avons produits.
Une personne seule, produisant peu de déchets et effectuant un bon tri, ne paiera qu’en proportion du nombre de levées de sa poubelle, et non plus en fonction de la valeur locative de sa maison.
Ce système de tarification est donc plus juste, car adapté à nos efforts et à la quantité de déchets que nous produisons quotidiennement. Plus nous faisons d’efforts, moins nous sortirons notre poubelle bordeaux, et moins notre facture sera élevée.
- La ComComdu Pays de Bitche fait le bon choix sur l’attribution des 2 poubelles
Depuis le 30 mai 2022, la ComComduPays de Bitche a opté pour l’attribution de deux poubelles (une poubelle bordeaux et une poubelle jaune), contrairement à d’autres collectivités qui ont opté pour les bornes d’apport volontaire (les habitants doivent se rendre dans des bornes collectives installées sur la voie publique pour y déposer tous leurs déchets recyclables, de type emballages, déchets en plastique, papiers, cartons, etc…). De nombreux et importants mécontentements se sont fait l’écho dans la presse et sur les réseaux sociaux, suite au débordement de ces bornes d’apport volontaire et aux gênes provoquées par les problèmes d’hygiène récurrents (présence d’asticots et autres), par les difficultés de déplacement(difficultés notamment pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite), mais aussi par le bilan carbone (nécessité de prendre son véhicule pour aller jeter ses déchets dans les bornes).
Petits conseils pour l’entretien de la poubelle bordeaux :« Pour éviter en été la prolifération des asticots il suffit d’asperger les parois avec un détergent à base de Javel ou de mettre un demi verre d’eau de Javel au fond de sa poubelle et refermer le couvercle. De plus il est important de fermer par un noeud les sacs verts ou bleus avant de les jeter à la poubelle ».
- Critères de tarification
. Ci-joint, le résumé de la tarification proposée par la communauté de communes du pays de Bitche lors de la réunion du comité consultatif, mais rien n’est définitif, ce sera les élus communautaires qui décideront:
Ci-dessous le lien pour accéder aux délibérations de la Communauté de communes du Pays de Bitche.
https://www.cc-paysdebitche.fr/le-pays-de-bitche/conseils-communautaires/)
Dans le système de redevance incitative (REOMi), la tarification dépendra directement de la qualité du tri des foyers et du nombre de levées de la poubelle bordeaux : de13 levées/ levées/an .Mieux on trie, et moins on paye
- Facture blanche ou simulation de facturation
A partir du 1er juillet 2023, une facturation blanche sera mise en route avec le comptage du nombre de levées de la poubelle bordeaux (déchets ultimes contenus dans les sacs bleus ou verts).
Vous serez donc informés du prix que vous payerez si la tarification incitative était mise en œuvre, en fonction du nombre de fois où vous sortez votre poubelle bordeaux.
La poubelle jaune avec les déchets recyclables est gratuite et pourra être sortie une semaine sur 2 comme c’est le cas aujourd’hui, car ces déchets sont valorisés.
- Entrée en vigueur de la tarification incitative
En principe le 1er janvier 2024. Après délibération du Conseil Communautaire.
- Des exceptions restent-elles possibles ?
Des exceptions ont été prévues lors des réunions des comités consultatifs. Notamment pour les personnes en perte d’autonomie portant des protections anatomiques, pour lesquelles la taille de la poubelle sera adaptée, sans surcoût pour les personnes.
- Conclusion
Pour cette année 2023, la somme globale à encaisser au niveau la ComCom reste la même (contrat ramassage, facturation du SYDEME qui traite les OM, frais fixes et en particulier emprunt pour la remise en état du centre d’enfouissement technique de Bitche……).
A l’avenir si nos concitoyens réduisent leurs déchets, et trient d’une manière efficace et optimale, le tonnage de nos ordures va diminuer, ce qui se répercutera ipso facto sur le prix de la collecte et sur le prix de l’enfouissement et de l’incinération fortement taxés par l’Etat par l’intermédiaire de la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) qui subit une hausse exponentielle chaque année (30 € HT par tonne en 2021 ; 65 € HT par tonne en 2025).
Surtout, la mise en place de la redevance incitative (REOMi) mettra fin à l’injustice flagrante des montants aujourd’hui perçus dans le cadre de la TEOM, sans aucun rapport avec la quantité de déchets produits par chacun.
Alors sans hésitation, Mesdames et Messieurs les élus, pas de faux débats : allons vers une facturation simple et juste, pour les habitants du Pays de Bitche.
Assemblée générale de l’ADQV : le comité de l’ADQV proposera dans les semaines à venir son assemblée générale au siège à Urbach au café Houth. Carte de membre obligatoire. La date vous sera communiquée par mail et par les médias (RL, radio studio 1, TV Cristal Mosaik).
A l’ordre du jour figureront entre autres: la tarification incitation des OM, l’assainissement au Pays de Bitche (cas des foyers imposés à taux partiels et ne bénéficiant pas d’un assainissement collectif), la plainte déposée par Anticor avec constitution de partie civile contre les anciens dirigeants du Sydeme etc…).
Vous pouvez encore adhérer à l’ADQV pour l’année 2023 en envoyant le montant de la cotisation (10 €) au Trésorier Adrien Schoepp 15 rue de Sarreguemines 57720 VOLMUNSTER ou lors de l’AG.
Pour le comité de l’ADQV unanime
Le président Rémy Seiwert