Le premier ministre démissionnaire, Gabriel Attal, n’a pas réexaminé la demande d’agrément de l’association anticorruption alors que le tribunal administratif de Paris lui a ordonné, vendredi 9 août, de le faire et de motiver sa décision sous quinze jours.
Le bras de fer se durcit entre le gouvernement démissionnaire de Gabriel Attal et l’association anticorruption Anticor. La tension est montée d’un cran alors que le premier ministre avait jusqu’à mardi 27 août pour prendre une décision et la motiver concernant la demande déposée par Anticor auprès du gouvernement, en janvier, pour récupérer son agrément.
Or, passé ce délai, le premier ministre n’a pas rendu de décision explicite concernant cette demande d’agrément. « Chacun voit bien désormais que le silence est totalement politique, le gouvernement faisant le choix de délibérément bafouer la loi et l’injonction prononcée par le tribunal administratif, considère Vincent Brengarth, l’avocat d’Anticor. C’est un pied de nez monumental à l’encontre de la société civile et de tous ceux qui combattent la corruption. »
Riposte judiciaire d’Anticor
Dans son ordonnance de référé, le tribunal administratif avait pourtant estimé que les motifs de sa décision faisaient « obstacle à ce que soit prise une nouvelle décision de refus non motivée ». Pourquoi M. Attal, chargé du « dossier Anticor » en raison du déport du garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, entretient-il le silence sur ce dossier et ne prend-il pas officiellement position ?
L’ADQV directement concernée
En effet les membres du Comité s’était rapproché d’ANTICOR pour dénoncer des suspicions d’infractions à l’encontre d’élus responsables de la gestion du SYDEME.
ANTICOR avait déposé plainte contre ces élus auprès du Procureur de la République le 25 mars 2021 à la suite de faits de nature à constituer des infractions, plus précisémment des irrégularités de gestion et de fonctionnement du syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle-Est (SYDEME).
Aucune suite n’a été donnée à cette plainte dans le délai de 3 mois/
L’Association ANTICOR est donc bien fondée à déposer la présente plainte le 14 décembre 2021 avec contitution de partie civile auprès du Juge d’Instruction Place du Généralde Gaulle 57216 SARREGUEMINES à travers son avocat Me Saoudi du Barreau de Metz.
Depuis le retrait de l’agrément ce dossier est au point mort.
Le Républicain Lorrain du 29 août 2024 publie l’article suivant:
Corruption Agrément d’Anticor, l’exécutif botte en touche
L’association Anticor, qui bataille depuis des mois pour retrouver son agrément perdu qui lui permettait d’intervenir en Justice, a de nouveau saisi le tribunal administratif.
L’association a assorti sa demande d’une astreinte, c’est à dire le paiement d’une somme d’argent (1000 euros) par jour de retard de la décision d’agrément. La décision sur le prononcé de cette astreinte et son montant reviendra au juge administratif. Le gouvernement démissionnaire a indiqué confier la décision au futur occupant de Matignon.
Nous devrions être fixés dans quelques jours.
En tout cas les membres du Comité de l’ADQV suivent avec attention ce problème pour rendre justice aux usagers qui ont été les victimes de ces irrégularités de gestion dénoncées par la Chambre Régionale des Comptes.
L’ADQV a par l’intermédiaire d’Anticor déposé une plainte avec constitution de partie civile le 14 décembre 2021. Anticor avait déjà déposé plainte entre les mains du Procureur de la République le 25 mars 2021 à la suite de faits de nature à constituer des infractions, plus précisément des irrégularités de gestion et de fonctionnement du syndicat mixte de transport et de traitement des déchets ménagers de Moselle Est et d’Alsace Bossue (SYDEME). Aucune suite n’ayant été donnée après 3 mois, ANTICOR était bien fondée à déposer plainte avec constitution de partie civile s’appuyant sur l’agrément délivré par le 1er Ministre. Ci-dessous un article apportant des précisions sur l’association ANTICOR dont l’ADQV est membre depuis 2017.
Privée de son agrément depuis plus de six mois, l’association Anticor cherche, depuis, à le récupérer pour pouvoir se constituer partie civile dans certaines affaires.
Une nouvelle audience en référé a lieu ce mercredi devant le tribunal administratif.
Photo d’illustration Sipa/Patrick Siccoli
Nouvel épisode dans l’affaire de l’agrément d’Anticor. L’association tente depuis juin 2023 de récupérer cet agrément, perdu après un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris. Elle a rendez-vous ce mercredi au tribunal administratif, pour une audience en référé suite à sa deuxième demande pour le récupérer.
Qu’est-ce qu’Anticor ?
Association de lutte contre la corruption et les atteintes à la probité des responsables politiques, Anticor a été fondée en avril 2002, au lendemain du second tour de la présidentielle remportée par Jacques Chirac face à Jean-Marie Le Pen, après une percée historique du Front national.
Depuis, l’association (qui compte 7 000 adhérents) a été engagée dans plus de 160 affaires judiciaires. Les plus médiatisées : les contrats russes d’Alexandre Benalla, l’attribution de la Coupe du monde 2022 au Qatar, l’affaire des conflits d’intérêt concernant Alexis Kohler, secrétaire général de l’Élysée, ou encore celle des mutuelles de Bretagne, visant Richard Ferrand pour « prise illégale d’intérêts ».
A quoi sert un agrément ?
Afin de pouvoir intervenir dans ces affaires, se constituer partie civile au nom de l’intérêt général et voir son action être reconnue devant les tribunaux, Anticor bénéficiait d’un agrément. Mis en place en 2013, celui-ci a été obtenu en 2015 pour la première fois par l’association et doit être renouvelé tous les trois ans. Avec l’agrément, l’association pouvait par exemple saisir d’elle-même un juge d’instruction. Deux autres associations disposent de cet agrément : Sherpa et Transparency International.
Pourquoi est-il refusé à Anticor ?
« Il s’agit de neutraliser un acteur majeur de la lutte contre la corruption », analysait l’avocat d’Anticor, Me Vincent Brengarth, dans nos colonnes en décembre dernier. « Le gouvernement n’a pas envie d’avoir un contre-pouvoir critique », appuyait Paul Cassia, vice-président de l’ONG.
« Anticor est intervenue dans des contentieux impliquant ou ayant impliqué des ministres, tels Élisabeth Borne, Éric Dupond-Moretti ou Amélie Oudéa Castéra. Ainsi, on demande un agrément à des autorités publiques contre lesquelles on a déposé plainte, et donc à l’égard desquelles on est en conflit. L’administration gouvernementale est alors juge et partie », expliquait récemment Paul Cassia à nos confrères de Public Sénat
Mais sur fond de crise interne que des détracteurs de l’association avaient déposé un recours pour faire annuler cet agrément. Ce qui a été le cas en juin 2023, et qui complique le fonctionnement d’Anticor depuis.
A travers cette procédure, Anticor peut espérer que le juge administratif suspende la décision prise en décembre 2023. Car l’absence de décision de l’État au 26 juillet, six mois après la dernière demande d’Anticor, équivaut à un refus implicite.
« Si, pour pouvoir lutter contre la corruption, il ne faut pas gêner le gouvernement, alors il faut retirer au gouvernement le pouvoir de donner l’agrément », soufflait la présidente de l’association, Elise Van Beneden, dans Le Monde.
L’ADQV suit avec beaucoup d’attention l’évolution de ces difficultés de récupérer son agrément à l’association ANTICOR afin que la plainte déposée auprès du Juge d’Instruction trouve enfin sa finalité.
Beaucoup de communes de France ont remplacé le ramassage des poubelles au porte-à-porte par des bacs collectifs.
La Communauté de communes du Pays de Bitche a opté pour le ramassage des poubelles au porte-à-porte. D’autres collectivités affiliés au Sydeme ont opté pour les bacs collectifs.
De plus en plus d’actions en justice sont lancées pour rétablir le précédent système.
C’est le cas à Périgueux (Dordogne), où une équipe de TF1 s’est rendue.
Des usagers mécontents
« C’est bloqué, le bac est plein ! », lance une habitante de Périgueux, poubelles en main, devant un point d’apport volontaire (PAV), un bac collectif pour déposer les déchets. « Dans ce cas, on les laisse devant ou on va les mettre dans un autre conteneur. C’est pas pratique et c’est pas propre », déplore la jeune femme en pointant du doigt la dizaine de sacs empilés sur le sol.
En 2019, le Syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) avait pourtant annoncé la fin du ramassage en porte-à-porte avec un honorable objectif : diminuer la quantité de déchets par l’installation de poubelles partagées et l’instauration d’une redevance incitative. Ainsi, depuis un an, tous les quartiers de Périgueux sont passés aux PAV.
Mais un an plus tard, les habitants sont loin de saluer le système de collecte. « Moi, j’habite à 200 mètres, je suis obligée de prendre ma voiture pour venir déposer mes poubelles parce que j’ai un enfant, et les poubelles de couches, c’est assez lourd », réagit une habitante de Périgueux dans le reportage en tête de cet article. « Ce n’est pas terrible, non, et en plus ça sent mauvais pour ceux qui habitent à côté », ajoute une autre.
Une situation également compliquée pour les Périgourdins qui habitent à la campagne. Michel Desmoulins vit à Montrem. Les éboueurs ne passant plus chez lui, il doit parcourir chaque semaine un kilomètre pour jeter ses poubelles. « J’y vais avec mes cannes, je les mets dans mon coffre de voiture et j’arrive à les sortir », détaille l’homme de 86 ans. S’il préférait le précédent système ? « Bien sûr, on les mettait devant la porte et ça y est ».
Des habitants portent plainte
Face à cette situation, près de 200 habitants ont saisi la justice. « Ces points d’apport volontaire se transforment très régulièrement, si ce n’est systématiquement, en déchetterie à ciel ouvert », constate Maître Adrien Souet, l’avocat de ces plaignants. « On demande l’annulation des décisions qui ont mis en place ce système de collecte et un rétablissement de ce qui se faisait avant », précise l’avocat.
Les affaires similaires se multiplient en Dordogne, où 48 communes ont manifesté leur opposition au système en mars, mais aussi en Gironde, mais aussi en Haute-Garonne. La communauté de communes Cœur de Garonne a pu remettre en place dans certaines communes la collecte en porte-à-porte après que les PAV ont été jugées illégales par la justice. Certains estiment qu’il est néanmoins impossible de rétablir la collecte au porte-à-porte en raison des coûts trop élevés.
« C’est simple, si on n’avait pas fait ce changement, on ne pourrait plus continuer à assumer la collecte des déchets en Dordogne », assure ainsi Pascal Protano, président du syndicat mixte départemental de déchets du département, en pointant « le prix du gazole qui a augmenté, le prix des matériaux ». « Revenir en arrière, poursuit-il, c’est pratiquement impossible, ou alors il faudrait que les habitants paient une somme faramineuse ». Selon lui, les résultats sont là malgré les critiques : les quantités d’ordures ménagères par habitant auraient été divisées par deux.
Que disent les usagers des collectivités affiliés au SYDEME pour le transport et le traitement? La collecte étant du ressort des communautés de communes ou des communautés d’agglo.
Vous pouvez donner votre opinion sur ce site. Merci
Je viens de recevoir la newsletter de février 2024 d’ANTICOR. Je vous la joins à la présente.
Je voudrais néanmoins vous apporter quelques précisions sur le dossier qui nous intéresse vivement : la plainte contre les dirigeants du SYDEME.
L’ADQV crée en mars 2005 a dès 2006 émise des craintes sur l’usine de méthanisation proposée par les dirigeants du SYDEME et notamment Charles Stirnweiss, président du Sydeme et de Jean Michels, directeur général des services ainsi que Serge Winkelmuller, ingénieur, directeur d’Anetame qui a rejoint le Sydeme en mars 2006 en qualité de directeur général adjoint.
Nos craintes reposaient sur des expériences avortées de Romainville et d’Amiens.
M. Winkelmuller Serge demeurant à Grosbliederstroff (F) associé en qualité d’inventeur dans un brevet avec M. Urs Schmutz, demeurant à Leksand (SE), et un autre résident suisse, Buchhi Jakob (CH), déposèrent leur invention d’un procédé de tri automatique à spirales rotatives à l’institut européenne des brevets. Le propriétaire de ce brevet était la société suédoise Spiraltrans Streley AB. Le SYDEME n’est absolument pas cité sur ce brevet.
Nous nous sommes entretenus avec M. Jean Michels le DGS du Sydeme en 2006.En 2007, le président Charles Stirnweiss, déclarait dans Le RépublicainLorrain : « …Toute l’Europe a les yeux braqués sur notre système. Nous ferons rentrer des sous à chaque fois qu’une telle usine se construira dans le monde ».
Avant de quitter la présidence du SYDEME, M. Stirnweiss créa la SEM et les sociétés par actions simplifiées.
M. Serge Starck lui succéda. Une délégation de l’ADQV le rencontra en 2015 et le mit en garde contre les excès et les divers projets onéreux et catastrophiques pour les contribuables. Naturellement il n’en tint pas compte et pour réponse menaça les dirigeants de l’ADQV de porter plainte contre eux.
L’ADQV organisa en 2016 une manifestation à Forbach suivie par environ un millier de foyers pour dénoncer les abus et irrégularités que la Chambre Régionale des Comptes retraça dans ses avis du 4 octobre 2014, des 15 juin et 4 août 2015. Mais rien n’y fit.
En 2017, l’ADQV contacta l’association ANTICOR et établirent un signalement qu’ils adressèrent en décembre 2017 à M. le Procureur de la République de Sarreguemines.
En mars 2018 la Chambre Régionale des Comptes adressa également un signalement à M. le Procureur en indiquant que l’examen de la situation de la gestion du SYDEME a permis de relever quatre situations dont l’irrégularité peut recevoir une qualification pénale rejoignant en cela les investigations des membres du comité de l’ADQV relayées par ANTICOR :
La situation du directeur général des Services, M. Serge Winkelmuller. Recruté le 1er mars 2006 comme DGA, il est nommé DGS en 2010. A cette même date il est nommé directeur de la Régie ECOTRI à temps complet cumulant les deux fonctions.
Les prestations réalisées par la société ANETAME dont M. Winkelmuller était le gérant. Ce dernier a cédé ses parts sociales auprès d’ANETAME fin 2009
Le marché négocié conclu avec Spiral Trans SAS pour l’optimisation du Centre multiflux de Pontpierre (marché sans publicité. Les noms des signataires ne sont pas précisés mais les services ont indiqué qu’au titre du Sydeme le signataire était le 1er VP du Sydeme et pour le compte de Spiral Trans, c’est le Président Directeur Général de la SEM Sydeme Développement qui préside la SAS Spiral Trans. De plus la CRC a relevé que la procédure utilisée est irrégulière. En outre et surtout, en violation des dispositions du code des marchés publics, les prestations ont été réalisées en totalité par un sous-traitant, non déclaré, l’entreprise Legras.
Les prestations de la société JMC. M. Jean Michels a été DGS du Sydeme jusqu’au 31.12.2009. Puis conseiller du Président aux même conditions financières que celles votées au titre de sa précédente fonction jusqu‘au 31.12. entre le Sydeme et la société Jean Michels Conseil. En janvier 2015 un contrat de prestations est conclu entre le Sydeme et la société Jean Michels Conseil (JMC). Marché public passé sans aucune publicité ni mise en concurrence. De plus le contrat est signé par le DGS du Sydeme qui n’avait pas délégation.
En 2018 ce dernier sollicita le SRPJ de Strasbourg pour mener une enquête au sujet des suspicions d’irrégularités dénoncées dans ces signalements.
L’ADQV s’adressa au Tribunal administratif pour dénoncer le budget 2016 qu’elle jugeait insincère. Le Tribunal lui donna raison en 2018. Ce qui fit dire au Président Starck président du Sydeme : « la seule solution pour rester dans la légalité était de voter un budget insincère dans lequel apparaissaient des recettes fictives de plus de 2M€ ». On croit rêver !
Néanmoins en 2019, l’ADQV peut s’enorgueillir d’avoir :
Poussé Le président Serge Starck et ses 8 vice-présidents à la démission.
Provoqué le départ du directeur général des services, Serge Winkelmuller qui percevaient deux indemnités à temps complet.
Entrainé la suppression des sociétés satellites qui vivaient au crochet du Sydeme et la fermeture du Centre de tri de Ste Fontaine.
Une délégation de l’ADQV a été reçue par le nouveau président Roland Roth à qui nous avons exposé nos griefs ainsi qu’au 1er VP, Pierre Lang qui reconnut le bien fondé des actions de l’ADQV qui ont permis de faire connaitre les nombreuses irrégularités dans la gestion des précédentes présidences. Néanmoins, ni M. Roth, ni M. Lang n’ont voulu s’associer à une plainte contre les anciens dirigeants. Pourtant M. Lang lors de la présidence de M. Starck déclara dans le RL : « Il faut que la Justice s’en mêle ».
Devant l’absence de réponse à son signalement au Procureur, ANTICOR déposa plainte auprès de celui-ci pour détournements de fonds publics, favoritisme et prise illégale d’intérêts le 19 avril 2021.
Le délai de 3 mois étant écoulé sans qu’aucune suite n’a été donnée par le Procureur, ANTICOR déposa plainte avec constitution de partie civile le 14 décembre 2021.
L’avocat et la référente d’ANTICOR put de cette manière recevoir copie de l’ensemble du dossier par Madame la Juge d’Instruction.
Malheureusement l’agrément dont dispose ANTICOR accordé par M. Castex qui a été renouvelé en 2021 pour 3 ans a été annulé le 23 juin 2023 ce qui bloque la procédure : voir les explications contenues dans la newsletter de février 2024 d’ANTICOR ci-jointe.
C’est tout simplement scandaleux. Et ceux qui laissent des plumes ce sont les contribuables.
Au mois d’avril les membres du Comité inviteront les membres à une assemblée générale et vous communiqueront les dernières informations sur cette procédure. La date et le lieu vous seront communiqués par mail et par les médias. Venez nombreux. Merci de votre participation.
Pour le comité unanime, le président de l’ADQV
Rémy SEIWERT
L’ADQV s’est entouré d’ANTICOR dans le dossier de la plainte avec constitution de partie civile envers des dirigeants du SYDEME
Chères Sympathisantes, Chers Sympathisants, Depuis le mois de juin, Anticor est privée de son outil principal de combat, son agrément. Cet agrément, obtenu en 2021 a en effet été annulé par la juridiction administrative. Le tribunal n’a pas examiné le respect par Anticor des conditions pour obtenir cet agrément. Il s’est contenté de constater que M. Castex, dans son arrêté d’agrément, avait des reproches à formuler contre l’association. Or, ces reproches, nous les contestons à l’occasion d’une interminable procédure qui, nous en sommes certains, finira par nous donner raison. Le jour où cet agrément a été annulé, le 23 juin 2023, nous avons déposé une nouvelle demande entre les mains de la Première ministre. Mme Borne a attendu le 23 décembre pour se déporter du dossier au profit de la ministre des Affaires étrangères, qui n’a pas répondu à notre demande. Nous avons demandé le 2 janvier dernier les raisons de ce silence comme le permet l’article L. 232-4 du Code des relations entre le public et l’administration. Nouveau silence. Le gouvernement ne se donne même plus la peine de justifier ses fins de non-recevoir. La procédure initialement de quatre mois, a été prolongée de deux mois pour in fine, ne pas nous répondre. La procédure d’agrément devait faciliter l’action citoyenne contre la corruption. Elle est devenue une procédure bâillon. Le média La Lettre annonçait récemment que « le secrétaire général de l’Élysée, Alexis Kohler, suit le dossier de très près ». Alors qu’il a été mis en examen à la suite d’une plainte d’Anticor ! Le paradoxe inacceptable de cet agrément apparait au grand jour : on ne peut pas permettre que ceux que nos actions mettent en cause décident d’autoriser ou d’interdire celles-ci. Depuis quelques semaines, nous avons décidé de nous en remettre à la Justice pour qu’elle décide si nous pouvons légitimement nous constituer partie civile dans des dossiers politico-financiers. Nous saurons rapidement si elle nous rend notre droit de demander des comptes aux élus et aux agents publics : la suite au prochain épisode ! En attendant, et parce qu’à Anticor, les militants ont une sacrée énergie, nous préparons de nombreuses surprises dont des projets qui vont redonner du pouvoir aux citoyens et, nous l’espérons, changer les mentalités. Et oui, on en parle beaucoup mais on ne fait pas que du droit à Anticor : jeu de l’oie pour les petits, jeu de cartes pour les grands, programmes informatiques, formations, podcast, balades pédagogiques, festival de cinéma, spots publicitaires… chacun apporte une pierre à l’édifice via son propre prisme de compréhension et sa personnalité. Et ça fait du bien ! Si vous avez envie d’agir, venez nous rencontrer ! Via vos groupes locaux, vous pouvez vous engager contre la corruption. Vous pouvez contacter les référents locaux d’Anticor (https://www.anticor.org/en-region-groupe-locaux/) et s’il n’y a pas de référent dans votre département, vous pouvez nous joindre via le formulaire en ligne « Les actions d’Anticor » (https://www.anticor.org/nous-contacter/).
D’aucuns pensent sans doute que l’ADQV est en hibernation.
Je vous rassure : il n’en est rien.
COVID et autres problèmes de santé de certains membres du comité nous ont empêchés de vous réunir, mais ce sera chose faite au printemps.
Bien évidemment, vous serez informés en temps et en heure de la tenue de notre AG 2024.
Concernant les dossiers en cours :
-Mise en place de la redevance incitative, revendication majeure de l’ADQV depuis sa création.
Alors que depuis septembre 2004, la collecte et le traitement de vos ordures ménagères sont facturés proportionnellement au montant de votre taxe d’habitation, sans aucun rapport avec la quantité de déchets produite, la « redevance incitative » ouvrira la voie vers une tarification équitable pour tous les contribuables, comme c’est le cas pour l’électricité, l’eau etc..
Le vote concernant la mise en place de cette redevance devrait intervenir au cours du 1er semestre 2024 pour une entrée en vigueur en 2025.
Bien évidemment, l’opposition systématique de certains élus au sein de la communauté des communes met toute son énergie pour contrer ce projet, tout en avançant les arguments du type : « risques d’incivilités ; certains vont payer plus… etc… etc…».
Oui, certains foyers (une petite minorité d’après les projections !) vont payer quelques euros de plus, mais ces détracteurs oublient de préciser que durant près de 2 décennies, ces derniers n’ont pas payé le service rendu à leur juste valeur, alors que d’autres payaient des sommes astronomiques.
Concernant les incivilités, il y en aura toujours. Il suffit de feuilleter les pages de la presse locale.
-Divorce entre la CCPB et le SYDEME.
Les habitants du pays de BITCHE (environ 35 000 personnes) payent actuellement le traitement des ordures à un tarif nettement supérieur comparativement à d’autres régions (30% de plus selon l’ADEME). Il s’agit d’un constat de l’ADEME dont l’impartialité ne peut être remise en doute!
Vous en connaissez les causes : le déficit abyssal que certains élus à la tête du Sydeme depuis sa création n’ont cessé de creuser.
Si le divorce est confirmé, certes, il faudra s’acquitter d’un droit de sortie, mais localement, nous resterons maître de notre gestion des OM (Ordures ménagères), à savoir collecte et traitement.
-Remboursement de la TVA .
En réponse à la demande récente des services du Sydeme, piloté par M. ROTH, les services fiscaux ont procédé au remboursement sur 3 années (durée légale non extensible) de la TVA collectée à tort par le Sydeme depuis de nombreuses années.
Le comité de l’ADQV reconnaît que l’initiative de M. ROTH a été judicieuse.
Malgré tout, on peut logiquement mettre en doute la compétence des « experts » financiers employés précédemment par le Sydeme depuis sa création.
La même remarque s’applique aux services chargés du contrôle de légalité et aux services fiscaux.
Autres dossiers en cours :
La redevance d’assainissement collectif à taux partiel.
Alors qu’ils ne sont reliés à aucun système de traitement collectif, de nombreux contribuables sont assujettis à la redevance d’assainissement collectif à taux partiel.
Malgré plusieurs décisions judiciaires, des précisions apportées par certains ministres, une décision de la sous-préfète, jusqu’à une reconnaissance du Président de la Com com, que cette décision n’était pas prévue par la loi, ainsi que par les demandes écrites de la part des personnes concernées, le SDEA refuse de mettre un terme à cette pratique.
Une lueur d’espoir réside dans le projet de retrait de la CCPB du SDEA.
Enfin l’ADQV suit avec attention la plainte déposée par ANTICOR auprès du Procureur de la République de Sarreguemines contre des anciens dirigeants du SYDEME.
L’association Anticor (anticorruption ) s’est fait retirer son agrément par le gouvernement. De ce fait elle ne peut plus se porter partie civile. Elle nous a fait parvenir le message ci-dessous:
Chères Sympathisantes, Chers Sympathisants, Nous avons la tristesse de vous annoncer que le mardi 26 décembre 2023, le gouvernement a rejeté de manière implicite la demande de nouvel agrément de notre association. Cette décision de ne pas nous donner un nouvel agrément ne nous surprend pas. Car l’action d’Anticor dérange un gouvernement qui, depuis quelques années, accumule les dossiers politico-financiers. Cette décision est également la manifestation d’un mépris du gouvernement pour les associations, mépris qui s’inscrit dans l’extraordinaire recul des libertés publiques et associatives initié par le pouvoir exécutif actuel. La demande d’agrément a été envoyée le 23 juin 2023 par Anticor et reçue le 26 juin par les services de la Première ministre. Si la décision d’octroi de l’agrément anticorruption aux associations revient au ministre de la Justice, l’actuel garde des Sceaux est en déport en raison d’une plainte déposée contre lui par Anticor en 2020. Il appartenait donc à la Première ministre de statuer et elle disposait de 4 mois à compter de la réception du dossier, prorogeable de deux mois. Le 23 décembre 2023, Elisabeth Borne s’est déportée au profit de la ministre des Affaires étrangères, Catherine Colonna. Soit six mois après avoir reçu notre demande d’agrément et à trois jours de la date butoir pour y répondre. Ce déport peut s’expliquer par la mise en cause de Mme Borne dans deux affaires portées par Anticor : la Tour triangle et la privatisation des autoroutes. Ce refus implicite intervient donc après une instruction de six mois durant laquelle aucun dysfonctionnement ne nous a été reproché et alors même que la Première ministre a considéré, en octobre dernier, dans ses observations transmises à la Cour administrative d’appel de Paris, qu’Anticor remplissait toutes les conditions pour être agréée dès 2021. Aussi,nous contesterons fermement cette décision devant la justice administrative. C’est une occasion de prouver, loin des considérations politiques, que notre association remplit tous les critères nécessaires pour être agréée. Le parcours chaotique de l’agrément d’Anticor, qui dure déjà depuis plusieurs années, souligne la nécessité de repenser le processus d’octroi des agréments anticorruption aux associations. L’agrément anticorruption doit relever de la compétence d’une autorité dont l’indépendance est garantie par la Constitution, comme le Défenseur Des Droits (DDD), et sa validité doit être portée à 5 ans contre 3 aujourd’hui. Anticor est un acteur clé dans la lutte contre la corruption. Notre rôle est de porter des affaires sensibles devant la justice, pour que personne, y compris les élus et les hauts fonctionnaires, ne soit au-dessus des lois. Nos actions ont permis de mettre en lumière des affaires importantes, contribuant ainsi à lutter contre l’impunité : procès Chirac, sondages de l’Élysée, concessions autoroutières, Alexis Kohler et plus récemment l’affaire Dupond-Moretti. Nous continuerons à mettre en lumière des affaires de corruption éventuelle en transmettant des signalements ou en déposant des plaintes. Nous continuerons à intervenir devant les parlementaires pour demander une évolution de la loi en faveur de l’intérêt général. Nous continuerons à intervenir dans les lycées et dans les établissements d’enseignement supérieur pour sensibiliser aux enjeux liés à la lutte contre la corruption. Nous continuerons à organiser des événements culturels, scientifiques, populaires pour permettre aux citoyens partageant des valeurs d’éthique et de transparence de se réunir, d’échanger et de débattre pour une démocratie saine et vertueuse. Le combat continue !
À bientôt,Elise VAN BENEDEN, & l’équipe d’Anticor
Dès que nous aurons des nouvelles, nous vous en informerons.
L’équipe de l’ADQV vous transmet ses voeux de bonheur, de prospérité et de santé pour l’année 2024 en espérant que nous aurons bientôt une bonne nouvelle à vous annoncer suite à la procédure déposée par ANTICOR dans le dossier du SYDEME.
En raison de la multiplication des cas de COVID, le Comité de l’ADQV a décidé d’annuler l’assemblée générale qui devait se tenir le 30 décembre 2023. Elle est reportée au début de l’année 2024 et l’on pourra aborder les points cruciaux en Instance:
Le point sur l’assainissement: cas des foyers imposés sans être raccordés à une station d’épuration.
Le point sur l’instauration de la redevance incitative sur les ordures ménagères suite aux réunions des comités consultatifs auxquels l’ADQV a participé.
Le point sur la procédure d’ANTICOR sur la plainte avec constitution de partie civile envers des anciens dirigeants du SYDEME pour suspicions d’infractions : de favoritisme, prises illégales d’intérêts, détournement de biens publics etc…
Le point sur la décision du Tribunal administratif de Toulouse (voir article précédent) : Le tribunal administratif de Toulouse somme la communauté de communes Cœur de Garonne de rétablir la collecte des déchets en porte-à-porte. Il relève des doutes sur la légalité de la délibération qui instaurait la collecte en points d’apport volontaire. Un recours au fond demeure entre les mains du tribunal, qui statuera prochainement.
Situation financière
Election des membres du Comité
Divers
La date de l’assemblée générale sera publiée par internet (mail), sur le site de l’ADQV (www.adqv.net) et par les médias : Républicain Lorrain, Radio Studio 1, Radio Mélodie et TV Cristal Mosaik.
Dans une décision rendue ce lundi 11 décembre, le tribunal administratif de Toulouse ordonne à la communauté de communes Cœur de Garonne de rétablir la collecte en porte-à-porte des déchets ménagers sur l’ensemble de son territoire. La collectivité, qui rassemble des communes comme Cazères, Boussens et Lherm, à un délai de 15 jours pour se mettre en conformité.
Le tribunal administratif de Toulouse somme la communauté de communes Cœur de Garonne de rétablir la collecte des déchets en porte-à-porte. Il relève des doutes sur la légalité de la délibération qui instaurait la collecte en points d’apport volontaire.Des poubelles. Crédit photo : CC pxhere
C’est l’association pour l’égalité des usagers de la communauté de communes Cœur de Garonne qui a saisi le tribunal. Le juge des référés a estimé qu’il existe des doutes sérieux sur la légalité d’une délibération de la collectivité en date du 20 avril 2023. Cette dernière prévoit une révision du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Comme d’autres collectivités, la communauté de communes Cœur de Garonne est engagée dans une démarche de réduction des déchets et de diminution des coûts. Elle avait approuvé un règlement favorisant la collecte en points d’apport volontaire dans certaines parties de son territoire. Et donc la suppression de la collecte en porte-à-porte dans ces mêmes zones.
Cœur de Garonne : les difficultés du système de collecte des déchets
Le juge des référés a relevé des doutes sérieux quant à la légalité de cette délibération. Il considère notamment que le système mis en place n’offre pas un niveau de protection de la salubrité publique ainsi qu’un niveau de qualité de service équivalents à ceux de la collecte en porte-à-porte. Or, c’est une condition pour opérer une collecte en points d’apport volontaire. Article R2224-24 – Code général des collectivités territoriales – Légifr…
Le tribunal évoque des témoignages circonstanciés mettant en lumière les désagréments résultant de ce changement, tels que le dépôt sauvage et la présence d’asticots dans les poubelles. Le juge souligne également l’obligation pour certains usagers de parcourir de longues distances pour déposer leurs déchets.
Bien que la collectivité ait argué de l’application de la réglementation nationale en matière de déchets, le juge a estimé que cela ne justifiait pas la mise en place de la collecte en points d’apport volontaire. Mais l’affaire n’est pas totalement réglée. Un recours au fond demeure entre les mains du tribunal, qui statuera prochainement.
Nombreuses sont les personnes qui m’interpellent pour connaitre la date limite de l’instauration de la REOM ou REOMi ainsi que la TEOM
Voilà la réponse :
La délibération instituant la TEOM doit être prise avant le 15 octobre n-1 pour être applicable en année n. La REOM peut être instituée à tout moment de l’année mais ne peut être rétroactive. Le taux de la TEOM doit être voté chaque année avant le 15 avril au même moment que les autres taux de fiscalité directe.
Les élus de la Communauté des communes du Pays de Bitche devront délibérer en début d’année 2024 s’ils veulent instaurer la redevance incitative comme les dirigeants en ont émis le souhait lors des réunions d’information pour les habitants du Pays de Bitche.
Les membres de l’ADQV pourront poser leurs questions soit par internet sur ce site ou en s’adressant aux membres du Comité de l’ADQV ou le mois prochain lors de l’Assemblée générale de l’ADQV dont la date vous sera communiquée par les médias et sur ce site.
Depuis 2004, les habitants du pays de BITCHE sont soumis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dont le montant est calculéd’après la valeur locative de la maison, à laquelle s’ajoute une taxe de 8% prélevée par les Finances Publiques. Ce système génère de fortes différences pour le même service dans un même village ou d’un village à l’autre.
La gouvernance actuelle de la communauté de communes du pays de Bitche propose de passer à la redevance incitative (REOMi), basée sur le principe « pollueur-payeur » qui prend en compte la composition des foyers et la quantité de déchets produits.
En date du 25 mai 2023, le comité consultatif, mis en place depuis 10 mars 2021, et qui débat régulièrement au sujet de la tarification, de la collecte et du traitement des ordures ménagères, s’est réuni dans les locaux de la communauté de communes du pays de Bitche pour la présentation de ce projet de REOMi (voir document joint un peu plus loin).
Ce comité consultatif est composé de 30 membres : 16 membres du collège des conseillers communautaires, 5 membres du collège des anciens élus, 4 membres du collège des représentants d’associations locales (l’ADQV), et 5 membres des représentants de la société civile. Les membres de ce comité ont planché à plusieurs reprises sur l’évolution de la tarification de la collecte et du traitement des ordures, et la mise en conformité avec la loi. En effet, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit la généralisation de la tarification incitative en matière de déchets, avec un objectif de 25 millions de français concernés par ce financement incitatif d’ici 2025.
Le comité consultatifdu 25 mai 2023 a donné un avis favorable à la proposition de tarification présentée par le bureau d’études.
Pourquoi ce changement de tarification ?
Rappel historique
Quand en septembre 2004, les élus du Syndicat des communes adoptèrent à l’unanimité (moins une voix) la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) basée sur la valeur locative de la maison, ce fut un tollé dans la population.
Ce mécontentement généralisé fut aussi l’occasion de la création de l’ADQV qui fut portée sur les fonts baptismaux le 11 mars 2005. Une manifestation réunissant 2500 personnes dans les rues de Bitche ne fit pas changer de cap la décision des élus, malgré le retournement de certains d’entre eux.
Ci-dessus une photo de René Houth représentant la tête de ce long cortège
L’ADQV contesta en justicel’instauration de cette TEOM jusqu’au Conseil d’Etat, qui en janvier 2010, annula la délibération du Syndicat des communes. Cette décision de la plus haute juridiction administrative française permit à des milliers de foyers du Pays de Bitche d’obtenir le remboursement de cette TEOM sur plusieurs années (près de 10 000 foyers furent remboursés par les finances publiques). Les membres de l’ADQV montèrent ces nombreux dossiers de demande de remboursement.
Mais malgré les nombreuses promesses, les injustices soulevées par de nombreux élus, les négociations et les nombreux débats, ni MM. Gilbert MAURER, ni Daniel ZINTZ ni Francis VOGT, ni son 1erVice-président dédié aux OM, Eric HEMMERT, ne daignèrent revenir à la redevance.
Pourtant ce dernier avec son conseil municipal à Rimling protestèrent énergétiquement contre cette TEOM et louèrent les avantages de la redevance. M. Maurer, président du syndicat des communes lui répondit vertement dans les colonnes du Républicain Lorrain du 16/2/2005.
L’ADQV contre l’injustice de la taxe sur les ordures ménagères.
L’ADQV n’a jamais caché sa ferme opposition à cette taxe injustement votée en 2004. Aussi, elle a toujours milité pour la mise en place d’une redevance incitative liée au nombre de levées et la quantité de déchets réellement produite par chaque foyer à l’instar de la consommation d’électricité et imposée par EDF.
Actuellement certains élus contestent l’instauration de cette redevance incitative. Que dire de leurs arguments ?
En date du 8 juin 2023, et à la suite de multiples réunions de travail entre élus de la communauté de communes du pays de Bitche, le projet finalisé de redevance incitative (REOMi) a été présenté en séance plénière à l’ensemble des membres de la CCdPB.
Malheureusement, plusieurs élus de cette ComCom n’ont de cesse d’avancer des arguments qui ne tiennent pas la route. Certains n’hésitent pas à prédire le chaos : ordures déposées dans la nature, augmentation « exponentielle » des tarifs. Plus grave, surtout de la part d’élus : d’aucuns sans gêne aucune vont même jusqu’à publier des tableaux incomplets ou tronqués sur les réseaux sociaux. Tout est bon pour semer la discorde !
Ces élus, éternels opposants, qui se complaisent dans une contestation stérile (par principe ??) ont-ils déjà eu la curiosité de franchir la frontière du pays de Bitche, afin d’observer ce qui se passe ailleurs ? Permettez-nous d’en douter !
Et pourtant, la collecte telle qu’elle est prévue fonctionne à la satisfaction générale dans les localités de la proche Alsace, à savoir une collecte par quinzaine pour les ordures résiduelles (poubelle bordeaux) et une collecte par quinzaine pour les recyclables (poubelles jaunes).
Avantages de la redevance incitative
Un système plus juste basé sur le système « pollueur – payeur ». Dans l’ensemble des communes du Pays de Bitche, chaque foyer de même constitution (1personne, 2 personnes, 3 et 4 personnes, 5 et plus) avec le même nombre de levées payera le même montant.
Aujourd’hui, avec la TEOM, nous payons en fonction de la valeur locative de notre maison, et non en fonction de nos déchets produits. Peu importe la qualité de notre tri et nos efforts pour diminuer nos déchets, nous payons un tarif fixé en fonction uniquement de la valeur locative de notre habitation. Ainsi, une personne seule, produisant très peu de déchets et attachée à la qualité du tri, mais habitant dans une maison avec une valeur locative élevée, peut être amenée à payer une TEOM d’un montant très supérieur à une famille de 5 personnes produisant plus de déchets mais habitant dans une maison avec une valeur locative inférieure.
A l’avenir, si la redevance incitative est instaurée, nous payerons en fonction du nombre de fois que nous sortons notre poubelle bordeaux. Ainsi, notre facture sera adaptée aux efforts que nous effectuons pour réduire nos déchets et mieux trier. Nous ne payerons qu’en fonction des déchets que nous avons produits.
Une personne seule, produisant peu de déchets et effectuant un bon tri, ne paiera qu’en proportion du nombre de levées de sa poubelle, et non plus en fonction de la valeur locative de sa maison.
Ce système de tarification est donc plus juste, car adapté à nos efforts et à la quantité de déchets que nous produisons quotidiennement. Plus nous faisons d’efforts, moins nous sortirons notre poubelle bordeaux, et moins notre facture sera élevée.
La ComComdu Pays de Bitche fait le bon choix sur l’attribution des 2 poubelles
Depuis le 30 mai 2022, la ComComduPays de Bitche a opté pour l’attribution de deux poubelles (une poubelle bordeaux et une poubelle jaune), contrairement à d’autres collectivités qui ont opté pour les bornes d’apport volontaire (les habitants doivent se rendre dans des bornes collectives installées sur la voie publique pour y déposer tous leurs déchets recyclables, de type emballages, déchets en plastique, papiers, cartons, etc…). De nombreux et importants mécontentements se sont fait l’écho dans la presse et sur les réseaux sociaux, suite au débordement de ces bornes d’apport volontaire et aux gênes provoquées par les problèmes d’hygiène récurrents (présence d’asticots et autres), par les difficultés de déplacement(difficultés notamment pour les personnes âgées et les personnes à mobilité réduite), mais aussi par le bilan carbone (nécessité de prendre son véhicule pour aller jeter ses déchets dans les bornes).
Petits conseils pour l’entretien de la poubelle bordeaux :« Pour éviter en été la prolifération des asticots il suffit d’asperger les parois avec un détergent à base de Javel ou de mettre un demi verre d’eau de Javel au fond de sa poubelle et refermer le couvercle. De plus il est important de fermer par un noeud les sacs verts ou bleus avant de les jeter à la poubelle ».
Critères de tarification
. Ci-joint, le résumé de la tarification proposée par la communauté de communes du pays de Bitche lors de la réunion du comité consultatif, mais rien n’est définitif, ce sera les élus communautaires qui décideront:
Dans le système de redevance incitative (REOMi), la tarification dépendra directement de la qualité du tri des foyers et du nombre de levées de la poubelle bordeaux : de13 levées/ levées/an .Mieux on trie, et moins on paye
Facture blanche ou simulation de facturation
A partir du 1er juillet 2023, une facturation blanche sera mise en route avec le comptage du nombre de levées de la poubelle bordeaux (déchets ultimes contenus dans les sacs bleus ou verts).
Vous serez donc informés du prix que vous payerez si la tarification incitative était mise en œuvre, en fonction du nombre de fois où vous sortez votre poubelle bordeaux.
La poubelle jaune avec les déchets recyclables est gratuite et pourra être sortie une semaine sur 2 comme c’est le cas aujourd’hui, car ces déchets sont valorisés.
Entrée en vigueur de la tarification incitative
En principe le 1er janvier 2024. Après délibération du Conseil Communautaire.
Des exceptions restent-elles possibles ?
Des exceptions ont été prévues lors des réunions des comités consultatifs. Notamment pour les personnes en perte d’autonomie portant des protections anatomiques, pour lesquelles la taille de la poubelle sera adaptée, sans surcoût pour les personnes.
Conclusion
Pour cette année 2023, la somme globale à encaisser au niveau la ComCom reste la même (contrat ramassage, facturation du SYDEME qui traite les OM, frais fixes et en particulier emprunt pour la remise en état du centre d’enfouissement technique de Bitche……).
A l’avenir si nos concitoyens réduisent leurs déchets, et trient d’une manière efficace et optimale, le tonnage de nos ordures va diminuer, ce qui se répercutera ipso facto sur le prix de la collecte et sur le prix de l’enfouissement et de l’incinération fortement taxés par l’Etat par l’intermédiaire de la TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes) qui subit une hausse exponentielle chaque année (30 € HT par tonne en 2021 ; 65 € HT par tonne en 2025).
Surtout, la mise en place de la redevance incitative (REOMi) mettra fin à l’injustice flagrante des montants aujourd’hui perçus dans le cadre de la TEOM, sans aucun rapport avec la quantité de déchets produits par chacun.
Alors sans hésitation, Mesdames et Messieurs les élus, pas de faux débats : allons vers une facturation simple et juste, pour les habitants du Pays de Bitche.
Assemblée générale de l’ADQV : le comité de l’ADQV proposera dans les semaines à venir son assemblée générale au siège à Urbach au café Houth. Carte de membre obligatoire. La date vous sera communiquée par mail et par les médias (RL, radio studio 1, TV Cristal Mosaik).
A l’ordre du jour figureront entre autres: la tarification incitation des OM, l’assainissement au Pays de Bitche (cas des foyers imposés à taux partiels et ne bénéficiant pas d’un assainissement collectif), la plainte déposée par Anticor avec constitution de partie civile contre les anciens dirigeants du Sydeme etc…).
Vous pouvez encore adhérer à l’ADQV pour l’année 2023 en envoyant le montant de la cotisation (10 €) au Trésorier Adrien Schoepp 15 rue de Sarreguemines 57720 VOLMUNSTER ou lors de l’AG.
Des poubelles. Crédit photo : CC pxhere
